L'action des élus MRC du conseil régional d'Ile-de-France

Monsieur le Président
Mes chers collègues

C’est pour le groupe MRC un moment important et pour moi une unique occasion d’occuper cette posture éminente. Alors vous comprendrez que le groupe du Mouvement Républicain et Citoyen, en bon tâcheron de l’intérêt général, ait eu à cœur de « fignoler » ce projet qui vous est présenté.
J’use donc des mes fugaces prérogatives pour vous préciser comment nous souhaitons mener ce débat. Je vais donc vous présenter ce sujet de délibération mais ce sont mes collègues Rachid Adda et Daniel Guérin qui répondront aux interventions des groupes. Je tiens évidemment à souligner leur contribution essentielle au projet qui vous est présenté. Je pense qu’elle n’étonnera personne tant est reconnu leur engagement –tant pour l’élu sarcellois Rachid Adda et Roissy que pour le conseiller général de Villeneuve-le-Roi- Ablon Daniel Guérin et Orly- en faveur des riverains.

L’Ile de FRANCE, porte d’entrée de notre pays, doit une grande partie de son attractivité et de son dynamisme économique à la performance à ses deux aéroports internationaux situés à Roissy et Orly. Mais nous savons aussi que le développement du trafic aérien porte atteinte au cadre de vie des riverains et qu’un développement durable des activités aéroportuaires necessite une correction des atteintes environnementales qui lui sont liées.
Cette niche qui vient en cohérence avec nos interventions sur le sujet depuis 2004 espère contribuer à l’accélération de la mise en œuvre de ces corrections.

Comme l’ont souligné la majorité des groupes il y a peu à l’occasion de la présentation du rapport sur les plans de prévention du bruit dans l’environnement, le bruit est la première nuisance ressentie par les Franciliens et parfois même leur première préoccupation.
Plus particulièrement, la nuisance sonore aérienne est la plus mal supportée par les Franciliens concernés et ses effets néfastes sur la santé et sur les performances scolaires sont démontrés. Les études récentes notamment celles pilotées par Bruitparif montre que cette nuisance est une véritable pollution sonore avec un impact démontré sur la santé.

Instauré par la loi du 31 décembre 1992 précitée, le dispositif d’aide aux riverains pour l’insonorisation autour des aérodromes a été modifié en 2003 par la suppression du volet aérien de la TGAP au profit d’une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) dont le produit est intégralement affecté, selon le principe « pollueur-payeur », au financement de l’isolation phonique des riverains. Ce dispositif initialement géré par l’ADEME l’est aujourd’hui par les gestionnaires d’aéroports dotés d’un PGS. De tous les aérodromes franciliens, seuls les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle disposent d’un PGS. Par exemple, les riverains du Bourget ne disposent pas d’un tel dispositif. Ainsi tout propriétaire d’un logement à usage d’habitation situé à l’intérieur du Plan de Gène Sonore des aéroports de Paris-Roissy et Paris-Orly peut demander à bénéficier d’une aide financière en vue d’améliorer le niveau d’isolement acoustique de son logement.

Depuis leur initialisation, les dispositifs de financement de l’insonorisation des logements et des bâtiments publics riverains des aéroports, ont été freinés par l’insuffisance du produit de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA).

Comme l’a soulevé le rapport de l’ACNUSA, remis hier au président de la république, la baisse du produit de cette taxe en 2005 a bloqué plus de 1.500 dossiers à Orly, engendré des retards de traitement importants et imposé aux demandeurs des délais d’instruction de leur demande supérieurs de 3 ans. Il faudrait, au rythme actuel de rentrée de la TNSA, de 20 à 30 ans pour assurer l’insonorisation de tous les logements et bâtiments publics éligibles inclus dans les Plan de Gène Sonores des aéroports d’Orly et de Roissy.

L’extension du PGS de Paris-Charles de Gaulle en juin 2004 a porté le nombre d’habitations éligibles à 63 257 contre 15 900 en 1999. Pour Paris-Orly, le nombre d’habitations éligibles est d’environ 45 000. A ce jour, on estime qu’il reste à insonoriser, à périmètre constant des PGS de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, respectivement 80% et 70% du parc de logements éligibles au dispositif d’insonorisation.


A travers ses politiques sectorielles (transports, environnement et logement), la Région a déjà une action volontariste en matière de lutte contre le bruit. En particulier, elle agit contre le bruit autour des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires, et la résorption des points noirs de bruit.

De plus, elle contribue financièrement au soutien des collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs plans locaux de lutte contre le bruit. Enfin, à travers la création de Bruitparif, elle a doté l’Ile-de-France d’un véritable outil d’expertise et d’action en matière de bruit et de réduction des nuisances sonores.

L’isolation phonique, qui contribue à l’isolation thermique des habitations et autres équipements, va dans le sens de la démarche HQE d’économies d’énergie que la Région met au cœur de ses exigences afin d’être la première éco-région d’Europe.
Et je ferai un aimable clin d’œil à nos amis Verts qui revendiquent légitimement leur déspécialisation, qu’ils peuvent constater avec cette délibération que nous avons notre part d’un travail rigoureux et argumenté au profit d’un développement durable.
Aujourd’hui une possibilité lui est ouverte par les LFR 2OO4 et 2006.
La loi prévoit que le produit de la TNSA peut être affecté au remboursement d’annuités d’emprunts contractés ou d’avances faites par des collectivités publiques pour financer des travaux de protection contre les nuisances dans le cadre du dispositif existant d’aide à l’insonorisation.
Ainsi, si une personne publique assure, sur la base d’un emprunt, le financement anticipé des dossiers de financement de tels travaux, elle pourra se rembourser INTEGRALEMENT sur le produit de la TNSA dans le cadre d’une convention établie avec le gestionnaire de l’aéroport aussi gestionnaire du dispositif (ADP pour les deux aéroports franciliens concernés).

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter un dispositif de préfinancement de l’insonorisation des riverains des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle fondé sur une ligne de crédit de 150 millions d’euros en application des lois de finances rectificatives pour 2004 et 2006.

Il n’est évidemment pas proposé au Conseil Régional de se substituer au principe du « pollueur-payeur » qui fonde le prélèvement de la taxe et d’oublier les responsabilités environnementales des compagnies aériennes et de la société gestionnaire des aéroports franciliens.
L’intervention à ce niveau de la Région permettra, par ce préfinancement, avec un coût nul pour notre collectivité d’accélérer l’insonorisation des riverains des deux aéroports franciliens munis d’un PGS (Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle) et de l’achever, dans le cadre du dispositif existant ou de programmes définis par la Région et ADP, dans des délais raisonnables tels que le suggère le projet de SDRIF. L’objectif étant d’éviter l’engorgement du traitement des dossiers de demande d’insonorisation dans le périmètre du PGS de Roissy-Charles-de-Gaulle et un retour au traitement « au fil de l’eau » d’ici fin 2009 des dossiers instruits dans le périmètre du PGS d’Orly.

Une question s’est posée. La région se substitue-t-elle à l’Etat. Je crois sincèrement que ce n’est pas la question. Ce dispositif s’est installé au fil des gouvernements et l’Etat se signale par sa stabilité en la matière. Je crois que nous avons suffisamment de sujets où il y a lieu de nous plaindre pour ne pas prendre de faux sujets. En revanche, je dirai simplement que l’action de l’Etat sur ce sujet se grandirait d’une cohérence en souscrivant au projet de SDRIF du couvre-feu à Roissy.

C’est donc ce dispositif que nous vous proposons d’adopter ce soir. Ils répondront d’ailleurs à deux voix aux interventions des groupes. Je finirai en associant Caroline Pruvost notre chargée de mission et Béatrice Desmartin notre SG à cette niche car comme vous le savez nos moyens sont a minima mais nous avons voulu en y consacrant toute notre énergie vous soumettre un rapport que nous espérons de qualité.


Vous pouvez consulter l'intégralité du rapport en version PDF dans la rubrique "dossiers".