L'action des élus MRC du conseil régional d'Ile-de-France

Pour Jean-Luc Laurent, Vice-président du Conseil régional d’Ile-de-France : « le Conseil d’Etat a rendu public un travail important consacré au « droit du logement ». Comme son rapport de 1994 sur l’égalité ou celui de 2005 sur la laïcité, ce travail constituera, pour les années à venir, un document de référence. Mais plus qu’un état du droit et de la question, ce rapport, pour lequel j’ai été auditionné le 13 octobre dernier, est une invitation à l’action pour la puissance publique.

A la lecture de la synthèse diffusée mercredi soir, je relève trois recommandations essentielles que j’approuve.

Le rapport appelle au maintien d’un effort budgétaire public conséquent de 2% du PIB en pointant le désengagement constant de l’Etat au cours des vingt dernières années. Les collectivités locales, à l’image du conseil régional d’Ile-de-France, ont pour la plupart accru leur effort mais l’investissement public en la matière reste insuffisant. Contrairement à ce que pense le ministère, une politique du logement ne peut se faire sans argent ou avec l’argent des autres (comme le 1% ou les collectivités locales).

Le rapport appelle également à une clarification de la gouvernance du logement. Il note que l’achèvement de la décentralisation devrait se faire au profit des intercommunalités « sauf en région parisienne où le niveau régional apparaît le seul pertinent ». Comme de nombreux acteurs du logement en Ile-de-France, je me félicite de cette convergence de vue : en Ile-de-France, la politique du logement comme celle des transports doit être portée par une autorité pilotée par les élus locaux et travaillant à l’échelle de toute la Région.

Le rapport souligne également « l’importance de la maîtrise du foncier par la collectivité publique » et appelle à « la constitution d’établissements publics fonciers puissants et évitant leur fragmentation » et les impasses. Le Conseil régional d’Ile-de-France a obtenu la création d’un établissement public foncier régional qui, malheureusement, coexiste avec trois petits établissements départementaux dont la seule pertinence est partisane.

Enfin, je ne peux m’empêcher de noter le scepticisme concernant la priorité donnée à l’accession dite sociale à la propriété. Obsession présidentielle depuis 2008, l’accession à la propriété (avec des mesures gadgets comme la maison à 15 €) ne peut être l’objectif unique d’une politique publique du logement. D’autant que l’accession à tout prix comporte des risques sociaux importants. Souvenons-nous qu’au nom de « la France des propriétaires », la droite voulait développer le crédit hypothécaire à l’américaine.

J’attends avec intérêt de connaître la réponse du gouvernement à ces recommandations qui pourraient donner lieu à des états généraux associant tous les acteurs publics afin de tourner la page des illusions de 2007 ».