L'action des élus MRC du conseil régional d'Ile-de-France

Alors que le Parlement examine cet automne le projet de loi « Mobilisation pour le logement », la Région Ile-de-France est très attentive aux évolutions législatives proposées par le Gouvernement. Le territoire francilien est à la pointe de la crise nationale du logement et le Conseil régional, fort de son expérience depuis 1998, tient à participer à ce débat essentiel pour l’avenir régional.

Au printemps dernier, le Conseil régional d’Ile-de-France a formulé plus d’une trentaine de propositions dans le cadre d’une contribution globale aux Etats Généraux du Logement en Ile-de-France organisés par le préfet de Région à la demande du ministre. Nos propositions n’ont reçu aucune réponse et la volonté du gouvernementale de traiter la spécificité francilienne de la crise, a depuis disparu.

Le projet de loi « Mobilisation pour le logement » est bâti autour d’une double priorité : la vente du parc social et l’accession à la propriété. Le développement de l’offre locative sociale est totalement ignoré. Dans une logique très libérale, le Gouvernement considère que le parc social existant n’a pas à être développé et qu’il doit être spécialisé vers les publics pauvres et très pauvres. Ignorant l’importance du logement social, le Gouvernement se condamne à l’échec au nom d’une chimérique « France des propriétaires ».

A la pointe de la crise, l’Ile-de-France réclame des choix radicalement différents : un investissement volontariste pour le développement d’une offre locative sociale adaptée au plus grand nombre. Cette exigence se traduit par trois propositions principales.

1 Mettre en place un plan d’investissement

Le financement du projet de loi est scandaleux avec la captation des fonds du 1 % sous couvert de remise en ordre et la baisse des crédits inscrits au budget de l’Etat. Le projet de loi de finances pour 2009 est un budget de rupture dans lequel on peut lire la fin programmée des aides à la pierre.
Le Conseil régional d’Ile-de-France pense qu’au contraire il faut renforcer les financements publics du logement social. Aujourd’hui, les collectivités locales franciliennes, dont aucune n’a de compétence obligatoire en matière d’aide à la construction, compensent le recul de l’Etat.
A rebours des évolutions récentes, l’Etat doit réinvestir ce secteur au côté des collectivités locales pour définir ensemble les objectifs et mobiliser les moyens nécessaires à la construction de 60 000 logements par an en Ile-de-France (dont 30 % de LLS) conformément aux objectifs du SDRIF qui vient d’être approuvé.

2 Créer une autorité organisatrice du logement sous la forme d’un syndicat

L’acte II de la décentralisation a renforcé la désorganisation des pouvoirs publics en matière de logement. De par sa densité, l’Ile-de-France exagère les nombreux défauts de la décentralisation que la faiblesse du maillage intercommunal aggrave encore. Le Gouvernement ne propose rien en la matière qu’une illusoire recentralisation à travers les conventions d’objectifs qui doivent mettre au pas le mouvement HLM pour développer la vente et l’accession.
Le Conseil régional propose au contraire que l’effort d’investissement public se fasse dans un cadre nouveau où soit pleinement reconnu le rôle des collectivités locales, leurs soutiens financiers et leur expertise. Pour cela, le Conseil régional d’Ile-de-France propose la création d’une autorité organisatrice du logement qui sur le modèle du STIF, coordonne l’ensemble de la politique du logement en Ile-de-France. Cette proposition fait l’objet d’une proposition d’amendement.

3 Renforcer et accélérer l’application de la loi SRU

L’effort doit être important, il doit être porté par tous. Aujourd’hui encore, les inégalités sont criantes entre les différentes parties du territoire francilien. Alors que le bilan triennal 2005-2007 vient d’être tiré, on constate que la loi SRU commence à porter ses fruits en Ile-de-France. Les mauvais élèves sont moins nombreux et l’impossible devient possible.
C’est le moment que choisi le Gouvernement pour démolir la loi SRU en intégrant les programmes d’accession aidés dans le décompte des logements sociaux au titre de la SRU. Cette mesure va offrir une échappatoire aux communes récalcitrantes et va avoir un effet négatif sur la production de logements locatifs sociaux qui ont une plus grande utilité sociale en répondant au besoin du plus grand nombre.
Au vu des premiers résultats positifs, le Conseil régional propose au contraire que l’application de la loi SRU soit accélérée. En l’état actuel de la législation, les 20 % de logements locatifs sociaux (article 55) sont un minimum à atteindre en 2021. Les besoins sociaux en Ile-de-France sont aujourd’hui après dix années de hausse ininterrompue des prix et des loyers sans commune mesure avec ce minimum légal. Le Conseil régional propose donc de tripler les sanctions pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU et de réduire de 20 à 10 ans le délai dans lequel les communes doivent avoir atteint leurs objectifs. L’horizon de la loi SRU serait ainsi ramené de 2021 à 2011 et les objectifs annuels seraient ainsi fortement réévalués.


Le projet de loi du Gouvernement ignore ces points fondamentaux. La crise immobilière rend caduque et néfaste son orientation idéologique. Avec le logement social, les pouvoirs publics ont dans les mains un outil efficace, socialement et économiquement, pour peser dans cette période de crise et répondre aux besoins du plus grand nombre.

Plus de 60 % de la population francilienne est éligible au logement social, loin d’être une aberration ce chiffre traduit la vocation du parc social à accueillir le plus grand nombre dans un esprit de mixité sociale et territoriale et, en fonction des souhaits et des possibilités de chacun, de constituer une étape de son parcours résidentiel.